En bref
Le repérage avant travaux est obligatoire sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, y compris pour un particulier. Pour une maison individuelle, le repérage des plaques en fibres-ciment ne s’impose, hors travaux, qu’à la vente. Le retrait ou l’encapsulage se confie à une entreprise certifiée.
Une toiture en plaques ondulées grises peut contenir de l’amiante : cela se suppose d’après la date de construction et se confirme par un repérage, jamais à l’œil. Voici les deux dates à distinguer, les obligations d’une maison individuelle, le repérage avant travaux, puis qui retire les plaques.
Ce qu’on observe, ce qu’on suppose
On observe des plaques ondulées gris clair, parfois couvertes de mousse, ou des ardoises en fibres-ciment. On suppose la présence d’amiante d’après la date : l’utilisation de l’amiante est désormais interdite, et les plaques en amiante-ciment figurent parmi les matériaux de la liste B du Code de la santé publique. Seul un repérage par un opérateur certifié, avec analyse en cas de doute, confirme.
Quelle est la date du permis de construire de la maison ? Ce document, avec la date de construction, sert de repère.
Deux dates, deux obligations
Le ministère de la Transition écologique retient deux dates qu’il ne faut pas confondre.
| Date | Ce qu’elle commande |
|---|---|
| Bâtiment construit avant le 1er janvier 1997 | Repérage avant travaux obligatoire avant tout type de travaux, par un particulier comme par un professionnel |
| Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Champ des obligations de repérage de la liste B, dont les plaques en fibres-ciment |
Un bâtiment construit après le 1er janvier 1997 mais dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997 relève donc des seconds textes sans relever de la règle du ministère sur le repérage avant travaux. Dans le doute, la date du permis de construire se vérifie en mairie.
Maison individuelle : repérage à la vente
Pour une maison individuelle, le ministère exclut le repérage de la liste B en dehors de toute transaction. Il concerne en revanche les propriétaires de maison individuelle en cas de vente. L’article R. 1334-15 du Code de la santé publique demande, pour l’état annexé à la vente, un repérage des matériaux des listes A et B.
Si l’état de certains matériaux contenant de l’amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées (article R. 1334-21). Les plaques, ardoises et accessoires de couverture en fibres-ciment figurent à la liste B.
Avant tout travaux : le repérage
Le repérage avant travaux est obligatoire avant tout type de travaux sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, selon le ministère. Ses informations sont transmises à l’entreprise ou à l’artisan qui réalise les travaux.
Le Code du travail demande aussi au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition à l’amiante de faire réaliser la recherche d’amiante (article R. 4412-97).
Les fibres se libèrent par usure ou lors d’interventions sur les plaques : perçage, ponçage, découpe. Inhalées, elles provoquent des maladies, dont des cancers, qui se déclarent jusqu’à 30 ou 40 ans après l’exposition.
Qui retire ou encapsule
Les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante relèvent d’une entreprise certifiée. Le Code du travail précise que le donneur d’ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité par une certification délivrée par des organismes certificateurs (article R. 4412-129). Les textes lus ne disent rien de la surcouverture, qui pose une nouvelle toiture sur l’ancienne : elle se fait valider par un professionnel.
Ce qu’il faut vérifier sur place
- La date du permis de construire, et celle de la construction.
- L’état des plaques : fissures, éclats, mousse épaisse.
- Le rapport de repérage joint à l’acte de vente, s’il existe.
- Le repérage avant travaux, avant tout devis de réparation ou de pose.
Un devis de nettoyage de toit se compare à la lumière de ce repérage : une toiture amiantée n’est pas une toiture ordinaire. Tout geste sur les plaques, même modeste, attend l’avis d’un professionnel.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, « Amiante dans le bâtiment », page mise à jour le 15 octobre 2024.
- Code de la santé publique, articles R. 1334-14, R. 1334-15 et R. 1334-21, et annexe des listes de matériaux.
- Code du travail, articles R. 4412-94, R. 4412-97 et R. 4412-129.